Conditions generales de vente et d'utilisation

Derniere mise a jour : 9 mars 2026

1. Objet et champ d'application

Les presentes Conditions Generales de Vente et d'Utilisation (ci-apres « CGV ») regissent l'acces, l'utilisation et la souscription aux services proposes par la societe R INVEST, SAS au capital de 1 000 €, immatriculee au RCS de Meaux sous le numero 912 713 682, dont le siege social est situe 12 rue des Pres Bouchers, ZA Les Pres Boucher, 77230 Dammartin-en-Goele (ci-apres « l'Editeur »), sur le site simulateur.finance et l'application mobile associee (ci-apres « le Service »).

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV. L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les utilisateurs seront informes par email de toute modification substantielle.

2. Definitions

• Service : l'ensemble des fonctionnalites proposees par simulateur.finance (site web et application mobile), incluant les simulateurs financiers, le dashboard, les objectifs, le budget, la gamification, l'assistant IA et la generation de documents.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accede au Service ou y souscrit un abonnement.
• Abonnement : la souscription a un plan payant (Pro ou Expert) donnant acces a des fonctionnalites etendues.
• Contenu Utilisateur : toute donnee saisie par l'Utilisateur dans le Service (profil financier, objectifs, transactions, simulations).

3. Description des services

3.1 Plan Gratuit

Le plan gratuit inclut :

• 7 simulateurs financiers complets (credit immobilier, capacite d'emprunt, frais de notaire, impot sur le revenu, rentabilite locative, epargne, retraite/FIRE)
• Dashboard Pulse Financier avec score financier et gamification
• 2 objectifs financiers, 1 compte bancaire
• Budget avec import bancaire (CSV/OFX)
• 5 analyses IA par jour, 3 exports PDF par mois
• 5 sauvegardes de simulations

3.2 Plan Pro

En complement du plan gratuit :

• Simulations et exports PDF illimites
• Coach IA personnalise avec analyses avancees (999 analyses/jour)
• 20 objectifs financiers, 5 comptes bancaires
• Simulation Monte Carlo, multi-scenarios
• OCR de documents financiers (bulletins de salaire, avis d'imposition)

3.3 Plan Expert

En complement du plan Pro :

• Objectifs et comptes bancaires illimites
• Generation de dossier de financement IA
• Business plan et previsionnel IA
• Acces API

3.4 Nature indicative des simulateurs

Les simulateurs fournissent des estimations indicatives basees sur les parametres saisis et les baremes en vigueur. Les resultats ne constituent en aucun cas un conseil financier, fiscal ou juridique professionnel et ne sauraient engager la responsabilite de l'Editeur.

4. Tarifs

Les tarifs en vigueur sont les suivants (en euros, TVA 20% incluse) :

Plan	Mensuel TTC	Annuel TTC	HT mensuel	HT annuel
Gratuit	0 €	0 €	—	—
Pro	4,90 €	49 €	4,08 €	40,83 €
Expert	9,90 €	99 €	8,25 €	82,50 €

Les prix sont exprimes en euros et incluent la TVA au taux de 20% applicable aux services electroniques fournis en France. Pour les clients situes hors de France, le taux de TVA applique est celui du pays du client conformement a la reglementation europeenne, ou aucune TVA n'est appliquee pour les clients hors UE (art. 259-1 CGI). L'Editeur se reserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquee 30 jours avant son entree en vigueur.

5. Modalites de souscription

5.1 Sur le site web

L'Utilisateur peut souscrire un abonnement directement depuis le site simulateur.finance. Le paiement est effectue via la plateforme securisee Stripe. L'Utilisateur est redirige vers une page de paiement Stripe pour saisir ses informations bancaires. Une fois le paiement valide, l'acces aux fonctionnalites du plan souscrit est immediatement active.

5.2 Sur l'application mobile (In-App Purchase)

L'Utilisateur peut egalement souscrire via les systemes d'achat integres des plateformes de distribution :

• Google Play (Android) : les conditions d'achat, de paiement et de remboursement de Google s'appliquent en complement des presentes CGV.
• App Store (iOS, si disponible) : les conditions d'Apple s'appliquent en complement des presentes CGV.

Les achats effectues via les stores sont geres par les plateformes respectives. Pour tout remboursement d'un achat in-app, l'Utilisateur doit contacter directement le support de la plateforme concernee.

6. Droit de retractation

Conformement aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un delai de 14 jours a compter de la souscription pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motif ni a payer de penalite.

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur peut :

• Envoyer un email a contact@simulateur.finance en indiquant sa volonte de se retracter.
• Utiliser le formulaire type ci-dessous.

En cas de retractation, l'Editeur procede au remboursement de la totalite des sommes versees dans un delai de 14 jours suivant la reception de la demande, par le meme moyen de paiement utilise lors de la souscription.

Exception : conformement a l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce si le Service a ete pleinement execute avant la fin du delai de retractation et que l'execution a commence avec l'accord prealable expres du consommateur et sa renonciation expresse a son droit de retractation.

Formulaire type de retractation

7. Duree, reconduction et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une duree d'un mois ou d'un an selon l'option choisie. Il est reconduit tacitement a l'issue de chaque periode, sauf resiliation par l'Utilisateur.

Conformement a l'article L215-1 du Code de la consommation (loi Chatel), l'Editeur informera l'Utilisateur par email au plus tard 30 jours avant la date de renouvellement automatique de la possibilite de ne pas reconduire son abonnement. Cet email indiquera la date de renouvellement, le montant qui sera preleve et les modalites de resiliation.

8. Resiliation

L'Utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment :

• Depuis son espace personnel sur simulateur.finance (portail de gestion d'abonnement Stripe)
• Par email a contact@simulateur.finance

La resiliation prend effet a la fin de la periode en cours deja payee. L'Utilisateur conserve l'acces aux fonctionnalites de son plan jusqu'a cette date. A l'issue, le compte revient automatiquement au plan Gratuit.

Pour les abonnements souscrits via Google Play ou l'App Store, la resiliation doit etre effectuee via les parametres de la plateforme concernee.

Aucun remboursement au prorata n'est effectue pour la periode en cours, sauf dans le cadre du droit de retractation (article 6).

9. Paiement securise

Les paiements par carte bancaire sont traites par Stripe Inc., processeur de paiement certifie PCI DSS Level 1 (plus haut niveau de certification de l'industrie des paiements). L'Editeur n'a jamais acces a vos numeros de carte bancaire. Les donnees de paiement sont tokenisees par Stripe et ne transitent pas par les serveurs de l'Editeur.

Les moyens de paiement acceptes sont : Visa, Mastercard, American Express et autres moyens proposes par Stripe (Apple Pay, Google Pay, SEPA le cas echeant).

En cas d'echec de paiement lors d'un renouvellement, l'Utilisateur sera notifie par email et disposera d'un delai de grace pour mettre a jour ses informations de paiement. A defaut de regularisation, l'abonnement sera suspendu puis resilie.

10. Achats In-App (Google Play / App Store)

Les achats effectues depuis l'application mobile via Google Play ou l'App Store sont soumis aux conditions generales de la plateforme concernee, en complement des presentes CGV :

• Google Play : Conditions d'utilisation Google Play
• App Store : Conditions generales Apple Media Services

Les plateformes collectent et reversent la TVA applicable. Les demandes de remboursement pour les achats in-app doivent etre adressees directement a Google ou Apple via leur centre d'assistance.

11. Facturation et TVA

Une facture est automatiquement générée et envoyee par email a chaque paiement. Les factures sont egalement consultables et telechargeables depuis l'espace personnel de l'Utilisateur.

Les factures comportent toutes les mentions obligatoires prevues par l'article L441-3 du Code de commerce, notamment : identification de l'Editeur (R INVEST SAS, SIREN, TVA), identification du client, description du service, montant HT, taux et montant de la TVA, montant TTC.

TVA applicable :

• Clients en France : TVA 20%
• Clients dans l'UE (particuliers) : TVA du pays du client (regime VAT OSS)
• Clients dans l'UE (professionnels avec numero de TVA valide) : autoliquidation (reverse charge, art. 283-2 CGI)
• Clients hors UE : TVA non applicable (art. 259-1 CGI)

Pour les achats in-app, la TVA est geree par la plateforme (Google ou Apple) et l'Editeur n'emet pas de facture pour ces transactions.

12. Compte utilisateur

L'inscription se fait par adresse email via un lien magique (magic link) ou par mot de passe. L'Utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants. Chaque personne ne peut detenir qu'un seul compte.

L'Utilisateur peut supprimer son compte a tout moment. La suppression entraine l'effacement definitif et irreversible de toutes ses donnees dans un delai de 30 jours, a l'exception des factures conservees conformement aux obligations legales. Les abonnements actifs sont automatiquement resilies.

13. Responsabilite et garanties

Le Service est fourni « en l'etat ». L'Editeur s'efforce d'assurer la disponibilite du Service mais ne garantit pas l'absence d'interruptions, d'erreurs ou de failles de securite.

Les simulateurs financiers et l'assistant IA fournissent des estimations et analyses indicatives. Ils ne constituent pas un conseil financier, fiscal ou juridique professionnel. L'Utilisateur reste seul responsable de ses decisions financieres.

La responsabilite de l'Editeur est limitee, tous prejudices confondus, au montant total des sommes effectivement versees par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois. En aucun cas l'Editeur ne pourra etre tenu responsable de dommages indirects, pertes financieres ou manque a gagner.

14. Propriete intellectuelle

Le code source, le design, les algorithmes de calcul, les textes et le contenu de simulateur.finance sont proteges par le droit de la propriete intellectuelle et sont la propriete exclusive de R INVEST SAS. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisee est interdite.

Le Contenu Utilisateur reste la propriete de l'Utilisateur. L'Editeur n'acquiert aucun droit sur les donnees saisies par l'Utilisateur, qui ne sont utilisees que pour fournir le Service.

15. Utilisation acceptable

L'Utilisateur s'engage a :

• Ne pas utiliser le Service a des fins illegales ou frauduleuses.
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du plan gratuit.
• Ne pas acceder aux comptes d'autres utilisateurs.
• Ne pas perturber le fonctionnement du Service (attaques, scraping excessif, ingenierie inverse).

Tout manquement a ces regles pourra entrainer la suspension ou la suppression du compte sans preavis ni remboursement.

16. Donnees personnelles

L'Editeur traite les donnees personnelles de l'Utilisateur conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD). Pour connaitre les modalites de traitement, de conservation et les droits de l'Utilisateur, consultez la politique de confidentialite.

17. Droit applicable et juridiction

Les presentes CGV sont regies par le droit francais.

En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. A defaut d'accord amiable, les tribunaux competents seront ceux du ressort du Tribunal Judiciaire de Meaux.

18. Mediation de la consommation

Conformement aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non resolu par le service client, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement a un mediateur de la consommation.

Le mediateur designe est :
Mediateur a designer — les coordonnees seront communiquees prochainement.

Pour saisir le mediateur, l'Utilisateur doit au prealable avoir tente de resoudre son litige directement avec l'Editeur par email a contact@simulateur.finance.

La liste des mediateurs agrees est consultable sur le site de la Commission d'evaluation et de controle de la mediation de la consommation (CECMC) : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

L'Utilisateur peut egalement utiliser la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

19. Contact

R INVEST SAS
12 rue des Pres Bouchers, ZA Les Pres Boucher
77230 Dammartin-en-Goele, France
SIREN : 912 713 682 — TVA : FR32912713682
Email : contact@simulateur.finance